Article I : Disposition générale

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations effectuées par la Société Pastelfleury.com. Toute remise de commande validée par l'acheteur engage le client et entraîne l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui annulent par avance toutes clauses contraires insérées aux lettres de ses correspondants. Le client prend connaissance que la société Pastelfleury.com ne livre pas l'étranger.

Article II : Modalités d'exécution

1. Exécution de la prestation
Le client doit enregistrer une destination française hors Corse et DOM TOM. Après commande et validation du paiement du client, Pastelfleury.com adressera par e-mail une confirmation, avec en contenu la reprise de tous les éléments constitutifs de votre commande. Vous obtenez un numéro de commande à conserver précieusement en cas de réclamation ultérieure. Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par Pastelfleury.com sont considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve contraire.
2. Réception

Produits expédiés par nos soins :
La personne qui réceptionne la marchandise s'engage à ouvrir le colis et à vérifier la marchandises en présence du livreur. En cas, de détérioration de quelque nature que ce soit, elle s'engage également à émettre toutes les réserves. Toute absence de contestation à la délivrance de la marchandise vaudra acceptation pure et simple de la part du client. Toute réclamation concernant la marchandise doit être faite au plus tard dans les deux jours de la livraison.

Livraison par un artisan fleuriste :

Le client donne mandat à Pastelfleury.com pour transmettre la commande :
- soit à notre fleuriste de proximité qui se chargera de la composition du produit floral et de sa livraison au destinataire que vous aurez enregistré.
- soit à notre transporteur qui se chargera de sa livraison au destinataire que vous aurez enregistré.

3. Livraison

- Livraison effectuée par un artisan fleuriste de notre réseau :

Pastelfleury.com sélectionne un fleuriste artisan indépendant situé à proximité de l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.

Le fleuriste prendra rendez-vous par téléphone avez le destinataire de la commande afin d’effectuer la livraison dans les meilleures conditions.
En cas d’absence du destinataire pour une livraison à la date souhaitée par le client, l’artisan fleuriste tiendra le produit floral à disposition du client. Pastelfleury.com ne pourra être tenue responsable de la non livraison et ne pourra pas dénoncer le contrat de vente.

Si vous préférez que le destinataire ne soit pas appelé, merci de le préciser dans les renseignements supplémentaires de votre commande.
Attention, dans ce cas précis vous devez vous assurer de la présence du destinataire ce jour là. En cas d’absence, Pastelfleury.com ne pourra être tenue pour responsable de la non livraison.
Si vous souhaitez une seconde livraison, des frais de déplacement supplémentaires pourront vous être facturés.

- Livraison effectuée par la Poste (Colissimo Suivi), par Chronopost ou par tout autre transporteur de notre choix :

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée et enregistrée par le client au moment de sa commande. Il est informé en cas d'absence par un avis de passage signifiant la possibilité de prise de rendez-vous avec le transporteur ou bien une mise à disposition de sa commande au bureau de Poste de sa commune. Dans ce cas, le retrait de la marchandise est à la charge du client. Pastelfleury.com se réserve le droit de remettre en vente la marchandise si celle-ci n'est pas récupérée par le client dans un délai supérieur à 9 jours.
Votre commande sera alors annulée.
En cas de demande du client d'une nouvelle livraison celle-ci fera l'objet d'une nouvelle commande. Vous devez vous assurer lors de la réception de la marchandise de sa conformité à votre commande et de son bon état.

En cas de problème, vous devez impérativement informer Pastelfleury.com :
- Par e-mail : contact@pastelfleury.com
- Par courrier à l'adresse suivante :
PASTELFLEURY.COM
Service Clients
3 rue de la gare 60410 Verberie
Dans tous les cas, n'omettez pas de bien préciser vos coordonnées, ainsi que le numéro de votre commande. Si votre réclamation intervenait au-delà de 48 heures après la réception de votre commande, ou si les informations étaient incomplètes,aucune réclamation ne sera prise  en compte. Les produits livrés dont la livraison est contestée devront être retournés à Pastelfleury.com dans les conditions prévues ci-dessus (1.Réception).
Tout évènement, de quelque nature qu'elle soit, indépendant de  la volonté de la société Pastelfleury.com (force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêts de transports) qui interviendrait et affecterait l'exécution de la livraison ne pourra être une cause d'annulation de commande, ni donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts à la charge de la société Pastelfleury.com.

Si votre commande comprend plusieurs produits, il est possible qu'en fonction de leurs volumes, celle-ci soit livrée en plusieurs colis séparés. Nous ne pourrons être tenu pour responsables si vos colis livrés par le transporteur soient faites à des dates différentes (espacées de quelques jours). Dans ce cas, l'acceptation de la livraison du premier colis vaudra acceptation de votre part, de la totalité de la commande.

4. Retour
En cas de refus des marchandises par le destinataire ou d'absence de ce dernier, le client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de la somme payée. En cas de contestation relative à la marchandise livrée de la part du client, dans les 48 heures de la livraison, et après acceptation écrite de Pastelfleury.com, cette dernière pourra procéder, au choix du client, à l'expédition d'un nouveau bouquet ou composition, ou établir un avoir à l'ordre du client à l'exclusion de dommages et intérêts ou toute autre indemnité.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés qui sera constaté, Pastelfleury.com prendra contact avec le fleuriste exécutant ayant effectué la livraison et avisera en fonction du préjudice subi.
Le client ne pourra exiger le paiement d’indemnités ou de dommages et intérêts à la charge de la société Pastelfleury.com.

Article III : Réserve de propriété

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété exclusive de Pastelfleury.com jusqu'au paiement intégral du prix.Toute photo réalisée par Pastelfleury.com restera sa propriété exclusive et ne pourra être utilisée ou diffusée par une tierce personne.

Article IV : Responsabilité

Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique et de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui utilisé avec les applications diffusées par Pastelfleury.com.En aucun cas, Pastelfleury.com, ne saurait être tenu pour responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou du fait de leur connexion au réseau internet.

Article V : Dispositions financières

1. Paiement
Les commandes sont facturées au prix en vigueur au jour de leur validation. Le paiement s'effectue comptant, au moment de la commande, par carte bancaire, par chèque, par virement ou paypal.
2. Intérêts de retard
A défaut de paiement à l'échéance prévue et après une mise en demeure restée vaine, le client sera débiteur en plus du principal TTC, d'intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage (article L.441-6 du Code de commerce).
3. Clause pénale
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d'avoir à s'exécuter sous huitaine, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.
4. Clause résolutoire
Faute pour le client d'effectuer le paiement à l'échéance prévue, le présent contrat sera résolu de plein droit après l'envoie d'une mise en demeure de payer rappelant l'intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause, restée vaine.

Article VI : Confidentialité

Les parties s'engagent à une obligation mutuelle de confidentialité sur l'ensemble des prestations et informations échangées. Sauf avis contraire du client, la Société Pastelfleury.com se réserve le droit de communiquer les coordonnées de ce dernier à ses partenaires.
 

Article VII : Attribution de compétence

1. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
2. Tribunal compétent
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, ces dernières donnent compétence exclusive aux Tribunaux du Siège Social de la Société Pastelfleury.com.